Conditions générales de ventes

Préambule

Propriété du site : le site est la propriété de la société DVR FRANCE ( Disques Vocation Records France ) en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de DVR FRANCE.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre DVR FRANCE et son client. Elles prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de DVR FRANCE. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par DVR FRANCE, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. La validation de la commande sur notre site internet entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. DVR FRANCE confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par DVR FRANCE du paiement de la commande, c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. DVR FRANCE se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure. Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est, d'une part, notifiée par écrit (notification par lettre recommandée), d'autre part, non en cours de fabrication, et enfin acceptée par DVR FRANCE. Le non-respect par le client des contraintes techniques indiquées sur notre site nous dégage de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. Toute annulation de commande donnera droit au profit de DVR FRANCE à une indemnité égale à 10% du montant de la commande adressé à cette dernière qui lui sera due de plein droit et sans mise en demeure préalable. Aucune commande en cours de fabrication ne pourra être annulée, même partiellement, pour quelques causes que ce soit. Les frais bancaires dus au paiement et au remboursement par carte bancaire seront déduits de l'indemnité " annulation de commande "soit 2%

3. Prix et paiement

Les prix n'ont qu'un caractère indicatif et peuvent être changés sans préavis. Chaque modification de quantité entraîne une modification du prix. Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises. Le prix indiqué pour le pressage de CD et DVD comprend le transport en messagerie, pour des délais express, un supplément sera facturé. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, des frais de manutention, d'emballage, les frais de transport en France (hors Corse), d'assurance et de mise en service. Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Après la fabrication des CD et DVD, la livraison des produits ne pourra se faire qu'après paiement total du montant des commandes. Des frais de stockage dans nos entrepôts des marchandises commandés et non livrés pour cause de non-paiement ou de non réception de redevance SDRM seront facturés par tranche de 15 jours d'attente. Cette taxe est de 15 euros TTC par tranche de 15 jours de souffrance.

Le paiement s'effectue :

• par carte bancaire portant le sigle CB, en ligne. E-transactions vous permet de régler via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé. Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole).
• La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. DVR FRANCE a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s'assurer que l'utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en œuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de DVR FRANCE, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.
• par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre de Vocation Records et à envoyer à l'adresse suivante :
  DVR FRANCE - 100 rue de Keriegu - 29490 GUIPAVAS – France

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant à 10% du montant de la commande.

4. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de DVR FRANCE jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, DVR FRANCE sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

4.1. Droit à l'image

• En validant votre commande de fabrication pour un de nos produits, le client, ses agents ou ayants droit, conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, autorisent la société DVR FRANCE à utiliser et diffuser leurs visuels graphiques à des fins de marketing pour les produits figurants sur le site de DVR FRANCE.

5. Propriété des éléments nécessaires à la fabrication

Les masters,bandes U.Matic, DLT, CD, DVD, DAT, films cromalin, iris de contrôle, et en général tout documents ou supports nécessaires à la fabrication ou l'impression ne seront pas restitués aux clients, ils seront conservés en cas de litiges sur la production de nos produits afin de procéder aux contrôles, analyses et toutes vérifications nécessaires à la conformité des produits.

6. Condition de fabrication et délais d'exécution

- En raison de nos contraintes de fabrication, la quantité livrée peut subir une variation de plus ou moins 5 % par rapport à la quantité commandée.
- Pour des quantités, jusqu'à 300 exemplaires, le processus de fabrication ne nous permet pas d'ajuster avec précision la sortie pour le pliage et le collage du carton (Digipack - Digifile - Digisleeve). Une tolérance de plus ou moins 1.5 mm pour le calage nous sera autorisée. Les quantités étant insuffisantes pour nous permettre un recalage en machine lors de la production.

- Nos délais de fabrication ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne courent qu'à compter de la réception par DVR FRANCE du paiement de la commande et de tous les éléments nécessaires à la fabrication (Réception des fichiers graphiques et accord des BAT validés par le client, réception du master de pressage, etc., et notamment l'attestation de la SDRM justifiant de l'encaissement par elle des droits correspondants aux titres commandés).
- Les délais donnés n'ont qu'un caractère indicatif et leur exactitude ne peut pas être garantie (surtout dans le cas fortuit ou de force majeure).

Après validation de votre commande, vous recevrez par mail un code EAN (code barre) ainsi qu'un numéro de référence de fabrication de votre disque. Ils vous serviront pour votre demande d'autorisation de pressage auprès de la SDRM. La SDRM pourra vous accorder (sous conditions) une remise jusqu'à 20% sur la redevance à payer pour le pressage de votre album. Cette remise sera directement déduite du montant à payer à la SDRM.

6.1. Mentions obligatoires à apposer

• Les mentions légales obligatoires de la SACEM/SDRM.
• La mention " Fabriqué par DVR FRANCE " et " le numéro de référence de fabrication VOC.... qui vous a été remis lors de votre commande", devront obligatoirement figurer sur l'impression du rond de CD/DVD ainsi qu'au dos de la jaquette ou de votre packaging (Digipack, Digifile, Digisleeves, etc...) taille minimum de 6 avec police Arial. Dans le cas ou elle ne sont pas indiquées, notre service PAO les ajoutera sur le fichier graphique.

7. Eléments à nous fournir pour le pressage

• Le master audio ou vidéo (plus une copie si possible) sur CD.R ou DVD.R, (pour les CD au format DDPI un supplément de 30.00 euros TTC sera facturé pour traitement, transfert et vérification des données) voir annotation dans le cas d'une réalisation du master par notre service technique. chapitre 7.1*
• Les fichiers graphiques aux formats PDF HD, TIF, sur CD.R, clé USB ou envoyé sur notre serveur ftp. (Les codes de connexion vous sont envoyés par mail dès le paiement de la commande).
• Pour la création et mise en place d'un code barre sur votre jaquette, un emplacement de 1,5 cm x 3 cm devra obligatoirement figurer sur votre fichier graphique.

Le délai de fabrication est indiqué en jour ouvrable et prend effet à compter de la validation des BAT (bon à tirer). Tous les éléments devront être conformes à nos spécifications techniques. Après vérification de vos fichiers, nous vous enverrons par e-mail des BAT pour validation avant fabrication. Les BAT numériques sont en PDF basse résolution prenant en compte les informations de surimpression et de transparence (pas toujours visibles sous Acrobat ou lors d'une impression sur une imprimante standard). En aucun cas, ils ne remplacent  une épreuve colorimétrique appelée "iris" de contrôle.
Les fichiers graphiques une fois imprimés, peuvent présenter des différences de couleurs entre le CD, le livret et le packaging dû à la matière des supports utilisés (tels que le plastique du CD, papier pour le livret ou carton pour les pochettes).  
IMPORTANT : nous attirons votre attention sur le fait que toute correction ou modification de votre part sur vos fichiers après édition et envoi des BAT entraînera une augmentation du coût de fabrication de 26.00 euros TTC par traitement de fichier, car cela nous obligerait de re-ripper le fichier natif, de refaire les plaques d'impression et d'éditer un nouveau BAT. Les BAT numériques envoyés par mail sont en PDF basse résolution, ils nous servent à la validation de votre commande d'impression. En aucun cas, ils ne remplacent un "iris" de contrôle de couleur (épreuve colorimétrique envoyé par courrier) avant passage en imprimerie. Les couleurs des BAT numériques peuvent être légèrement différentes de votre fichier graphique original dû à la compression d'image pour transmission via internet. Nous utilisons bien entendu vos fichiers natifs haute résolution pour l'impression. Nous pouvons, à votre demande, pour un contrôle optimal sur le rendu des couleurs et avant impression, vous expédier par courrier un iris de contrôle (56.00 euros TTC par planche). Après réception de l'iris, vous devrez le valider en le signant avec la mention " bon pour accord " et nous le retourner par courrier.

Pour information : notre profil de couleur utilisé en imprimerie est : Coated FOGRA39. Si vous nous expédiez une épreuve couleur veuillez obligatoirement respecter ce profil.

7.1 Réalisation du Master

*Après avoir réalisé la commande sur notre site pour la réalisation du master de pressage à partir de fichiers audio (.wave ou .aiff), nous réaliserons un Master DDP (image disque) au format Redbook pour l'élaboration du Glass Master à partir de vos fichiers audio masterisés. Pour cela, nous mettons les titres dans l'ordre, le temps de pause entre les titres, le nom des titres, de l'auteur/compositeur, de l'interprète principe, des codes PQ, codes ISRC (si vous en disposez) et code UPC/EAN du disque. Ces informations devront être renseignées dans le formulaire de la tracklist disponible sur notre serveur en ligne avant le transfert des fichiers audio. Une PQ Sheet sera envoyé par email regroupant tous les paramètres du master. Sans signalement et retour de votre part dans les 24 heures qui suivent l'envoi, en cas de non-conformité, le pressage sera effectif. Aucune réclamation ne pourra être retenue. Cette option est facturée 60.00 euros TTC. 

Nous vous rappelons que nous n’effectuons pas d’écoute sonore sur vos fichiers audio. Ils sont utilisés tels que nous les recevons sans aucune modification pour la réalisation du master de pressage.

8. Livraison de vos colis

Nos délais de livraison pour le pressage de CD ou DVD sont :

• De 24/48 heures pour les commandes en express (avec surcoût suivant le poids de la marchandise et la région à livrer)
• De 3 à 5 jours ouvrés en messagerie standard (transport gratuit)

Nous vous informons par e-mail du départ de l'usine de votre marchandise en vous indiquant le numéro de suivi. le transporteur vous contactera par SMS une fois arrivé dans votre région afin de fixer avec lui le rendez-vous de livraison.

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de DVR FRANCE et dans les délais sont annoncés par ces prestataires. Pour signaler à DVR FRANCE toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande.
Les dates de livraison n'ont qu'une valeur indicative. Un retard n'autorise pas le client à annuler les commandes en cours, refuser les marchandises ou réclamer des dommages et intérêts.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées sur notre site DVR FRance sont destinées à l'usage personnel des clients. DVR FRANCE ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client. 

Aucune modification d'adresse de livraison ne pourra être prise en compte une fois la marchandise en transit.
En cas de modification d'adresse ou d'absence du destinataire, les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client.

9. Garantie

Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer DVR FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception de tout dommage dus au transport ou à la fabrication des produits dans les 48 heures suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

DVR FRANCE sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

• survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
• inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)

Tout retour de produit devra être précédé de l'accord préalable de DVR FRANCE et de l'attribution d'un numéro de retour. (Recommandations pour la livraison)

A défaut d'accord préalable d'attribution d'un numéro de retour, ou, en cas d'envoi à toute autre adresse que notre usine de production, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Sont exclus de toute garantie :

1. Les utilisations et défauts d'entretiens non-conformes avec le produit.
2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle.
3. Les boîtiers, packaging, pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant.
4. Les frais de transport et de modification des produits, en cas de rappel par le fabricant pour défaut de série.
5. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc.).
6. Les interventions effectuées sur les produits par toute personne non mandatée par DVR FRANCE.

10. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix... sont donnés à titre indicatif. DVR FRANCE s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de DVR FRANCE ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.

Conformément aux textes en vigueur, DVR FRANCE n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. 

11. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement en cas d'anomalie de fabrication.
Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné/utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état. Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu par notre service client et être retourné à l'adresse suivante :
A défaut, le colis sera refusé

DVR FRANCE - Service Rétractation - 100 rue de Keriegu - 29490 Guipavas - France

Attention : Ne sont pas concernés par cette mesure de rétractation les produits fabriqués dans notre usine à partir d'éléments reçu de nos clients (master ou fichiers graphiques) pour la fabrication et le pressage de CD, DVD ou tout produits imprimés tels que les livrets, jaquettes, Digipack, Digifile, Digisleeve, pochette carton, etc...

12. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de DVR FRANCE. De plus, DVR FRANCE s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

13. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, DVR FRANCE est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

14. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

15. Immatriculation

CCI Brest (29) – VOCATION RECORDS France - Siège social : 100 rue de keriegu - 29490 Guipavas - France / Siret : 414 774 372 00018 - Code APE 5920Z